May
23
L'employeur peut-il consulter le contenu de la clé USB d'un salarié ?

OUI : même hors la présence du salarié, mais à condition que la clé USB du salarié soit connectée à un ordinateur mis à sa disposition par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail et que les fichiers consultés ne soient pas identifiés comme personnels.

Dans un arrêt en date du 12 février 2013, la Cour de cassation à estimé qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649, Publié au bulletin

Commentaires

Nom: 
Jerome Antoine
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Bonjour, existe-t-il une possibilité de recours face à un avis hiérarchique militaire défavorable ?

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