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L'exercice libéral en secteur public d'un praticien hospitalier doit-il porter sur des activités de même nature ?

OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public.

Dans son arrêt en date du 24 août 2011, le Conseil d'Etat considère que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ne pouvait donc écarter le grief tiré de la méconnaissance de ces dispositions par M. A qu'après avoir établi que l'activité d'épilation du corps entier pratiquée par lui, à l'aide d'un photo-épilateur, était de même nature que celle exercée par celui-ci en tant que chirurgien hospitalier exerçant dans le service ORL du centre hospitalier dirigé par M. B. En se bornant à énoncer qu'aucune règle ne fait obstacle à ce que M. A pratique dans le service considéré l'épilation du corps entier, sans rechercher si cette activité était de même nature que l'activité principale d'un chirurgien ORL, la chambre disciplinaire nationale en entaché sa décision d'une erreur de droit. Dès lors, sa décision doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24/08/2011, 341236, Inédit au recueil Lebon

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