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L'absence de transmission au préfet de la délibération rend-t-elle nulle la convention ?

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'une convention conclue entre deux communes le 10 octobre 1986 ne peut pas être déclarée nulle au seul motif que les délibérations des 29 septembre 1986 et 3 octobre 1986 autorisant les maires de ces communes à la signer n'avaient été transmises à la sous-préfecture que le 16 octobre 1986 et qu'une telle circonstance faisait obstacle à ce que les stipulations du contrat soient invoquées dans le cadre du litige dont elle était saisie.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section du contentieux, 28 décembre 2009, n° 304802, Publié au recueil Lebon.

VOIR EGALEMENT : Conseil d'Etat, Avis Section, du 10 juin 1996, 176873 176874 176875, publié au recueil Lebon.

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NON: l'absence de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, de la délibération autorisant le maire à signer un contrat, avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, mais ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel. En vertu des dispositions de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. » L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Dans un arrêt d'assemblée en date du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel. Dès lors, en jugeant que la convention conclue le 10 octobre 1986 entre les communes de Villeneuve-lès-Béziers et de Béziers devait être déclarée nulle au seul motif que les délibérations du 29 septembre 1986 et du 3 octobre 1986 autorisant les maires de ces communes à la signer n'avaient été transmises à la sous-préfecture que le 16 octobre 1986 et qu'une telle circonstance faisait obstacle à ce que les stipulations du contrat soient invoquées dans le cadre du litige dont elle était saisie, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

SOURCE:Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 304802, Publié au recueil Lebon.

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