Apr
28
L'abstention du préfet de déférer un acte au contrôle de légalité est-elle toujours fautive ?

NON: l'abstention du préfet de déférer au contrôle de légalité une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, n'est pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes.

Dans un arrêt en date du 30 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant, après avoir relevé que le préfet s'était abstenu de déférer au tribunal administratif la délibération du comité d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, que cette seule abstention était constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes de ce syndicat, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 328972, Inédit au recueil Lebon.

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