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L'administration doit-elle communiquer à l'agent l'appréciation qui a conduit à fixer le taux de sa prime ?

NON: il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de connaître l'appréciation qui a conduit à en fixer le taux.

Dans un arrêt en date du 21 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de connaître l'appréciation qui a conduit à en fixer le taux et de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration, pas davantage que préalablement à la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure à l'issue de laquelle ces décisions ont été prises serait irrégulière ne peut qu'être écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/01/2011, 336623, Inédit au recueil Lebon.

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