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L'administration doit-elle communiquer sa notation au fonctionnaire lorsqu'il est en maladie ?

OUI : la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé.

Aux termes des dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires (...) est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision (...) »

Aux termes de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 : « La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance. / Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente. / Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire ».

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que si la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé.

D'autre part, la privation de la garantie prévue par l'article 4 du décret du 14 mars 1986 est de nature à vicier la procédure de notation. Par suite, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que Mme B...ne pouvait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter ses observations sur le projet de notation la concernant, au motif qu'elle se trouvait en congé maladie depuis près de six mois au jour de l'entretien d'évaluation pour l'établissement de la notation au titre de 2008.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04/12/2013, 360393, Inédit au recueil Lebon

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