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L'administration doit-elle inviter le fonctionnaire à demander son reclassement ?

Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office pour raison médicale, l'OPAC de l'Indre qui n'établit pas qu'il ne disposait d'aucun emploi compatible avec l'état de santé de M. X permettant son reclassement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. La faute commise par l'OPAC consiste à n'avoir pas fait précéder le placement en disponibilité d'office de l'agent d'une offre formelle de reclassement et le préjudice subi par M. X consiste seulement en la perte de chance d'avoir été invité à présenter une demande de reclassement. Dès lors que l'intéressé n'a pas demandé à occuper un emploi par voie de reclassement et qu'il est constant que des indemnités journalières lui ont été servies par la mutuelle générale de l'équipement et des transports pendant la période où il a été placé en disponibilité d'office, il a été fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 3 000 euros assortie de 1 300 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/02/2009, 08BX00884, Inédit au recueil Lebon

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