Sep
30
L'administration doit-elle notifier au fonctionnaire l'avis du comité médical ?

NON: l'administration n'est pas obligée de notifier au fonctionnaire intéressé l'avis du comité médical ou de la commission de réforme sur la base duquel a été prise la décision finale. Dans un arrêt déjà ancien en date du 20 mars 1970, le Conseil d'Etat à eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration, avant de prendre sa décision, à notifier au fonctionnaire intéressé, l'avis du Comité médical ou de la Commission de réforme.

SOURCE: Conseil d'Etat, du 20 mars 1970, 76731, publié au recueil Lebon.

Commentaires

que le rapport doit être communiqué au fonctionnaire lorsque l'administration a pris sa décision. Sinon comment la vérifier ? En cas de refus, il faut contester la décision.

L'arrêt du Conseil d'Etat n'exclut pas cette possibilité dans la mesure où il ne vise que la demande de communication avant la prise de décision.

Bien à vous.

CL

Nom: 
juriste78
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Bonjour,

je ne suis pas d'accord avec votre remarque. Aucun texte n'impose à l'administration de communiquer systématiquement l'avis du comité médical à l'agent concerné, c'est une simple faculté. Par contre, l'avis du comité médical doit être communiqué au fonctionnaire s'il en fait la demande (décret 87-602 du 30.07.1987 - art 4).

Tout à fait, la communication de l'avis du comité médical doit être sollicitée par le fonctionnaire en application de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux qui dispose: "L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande." Je vous remercie de vos contributions.

Vous visez un texte statutaire, je comprends mieux dès lors. Je pensais que vous déduisiez la réponse NON de l'arrêt du Conseil d'Etat... et que l'administration n'avait pas à le communiquer.

En réalité il s'agissait d'une communication systématique et non d'une communication tout court.

Je suis donc rassurée que le fonctionnaire ait la possilité de solliciter le rapport. C'est le plus important car cela permet de vérifier la décision de l'admnistration.

Dans le régime général, le dispositif est le même.

Nom: 
Néophyte
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Bonjour,

Si je comprends bien, le fait que le fonctionnaire ne soit pas informé des avis des commissions n'entache pas la procédure d'irrégularité parce qu'il n'existe aucune obligation légale sur le fond.

On peut en conclure que le fonctionnaire est informé tardivement des possibilités d'appel sur le fond pourtant ouvertes à chaque étape puisqu'il n'est obligatoirement informé qu'une fois la décision finale prise. L'erreur de droit n'existant que s'il y a refus ou absence de réponse de la commission ou de l'employeur à la demande de communication du fonctionnaire.

Mais qu'en est-il sur la forme : lorsque l'employeur n'a pas informé l'agent de ses droits en matière d'appel de l'avis de la commission de réforme ? y a t-il erreur de droit permettant le recours devant la cnracl quand celle-ci a rendu sa décision y compris sur le fond ?

La logique est implacable pour des personnes malades ou handicapées.

Y a t-il un texte qui leur permette de faire valoir leurs droits sachant que ces personnes sont du fait de leur état de santé, vulnérables ou moins réactives ?

Nom: 
kintye
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depuis le mois de mars j'ai demandé ces pv en lettres recommandées avec ar ( 6 demandes au total ) aucune reponse a ce jour

Nom: 
mora
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L'expert de l'affection considérée présent au comité médical doit être différent de l'expert présent en commission de réforme.

Nom: 
Carmier Anne
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http://anneac63@yahoo.fr

Bonjour,

Quid de la "motivation" - ? - d'un avis du comité médical, avis dont a découlé une décision (administrative) de l'employeur, à savoir : mise en congé maladie x 6 mois (inaptitude totale temporaire) puis exclusion (inaptitude totale & définitive).

Il m'a été dit que la motivation de l'avis du comité médical n'était pas obligatoire !?

employeur au courant motif officieux avis comité

Nom: 
anne CARMIER
Site: 
http://anneac63@yahoo.fr

Bonjour,

Quid de la "motivation" - ? - d'un avis du comité médical, avis dont a découlé une décision (administrative) de l'employeur, à savoir : 1/ mise en congé maladie x 6 mois (inaptitude totale temporaire) puis 2/ exclusion (inaptitude totale définitive).

Il m'a été dit que la motivation de l'avis du comité médical n'était pas obligatoire !?

Par ailleurs, est-ce légal que mon employeur ait eu connaissance du motif « officieux » des (2) avis du comité médical ?

Merci

Si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie, il doit absolument le faire en cas d'avis défavorable préconisant un refus d'attribution d'un tel congé. n effet, dans un arrêt en date du 10 juillet 2001, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la commune de VALLAURIS ne pouvait se prévaloir, pour justifier sa décision, de ce que le comité médical départemental n'avait pas motivé son avis, ce qu'il n'était pas tenu de faire en l'état d'un avis favorable.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 00MA00306 00MA01378 01MA01101, inédit au recueil Lebon

Nom: 
cadoret
Site: 
didcadoret@hotmail.com

Bonjour'

Le 18 janvier 2014, j'ai été mis en CLM pour une durée d'un an à compter du 27 juillet 2013 (dossier déposé à mon administration mi - août 2013). Avec l'accord de mon medecin (specialiste) le 16 avril 2014, j'ai déposé une demande de reprise de travail à mi temps thérapeutique.  Mon dossier est passé en commission le 16 octobre..... mon administration m'a adressé un arrêté,  daté du 06 novembre,  me plaçant en conge longue durée pour une duree de 3 mois, à compter du 26 juillet (date de fin de mon clm) au 26 octobre 2014.

Aujourd'hui' je suis ' de nouveau sans position administratif, je ne peux toujours pas reprendre mon travail.

Avec le retard de traitement de mon dossier, je perds 15 mois de congé longue durée (que je n'aurais pas perdu si j'avais eu l'autorisation de reprendre le travail à l'issue de mon CLM. ( ai je un recours,  car en cas de rechute, je souhaite concerver le capital durée du CLD)

Mais, je n'ai pas eu de réponse concernant ma reprise du travail à mi temps thérapeutique.  Où est loubli' du medecin qui m'a vu en consultation' du comité médical' de mon administration.  Quelle est la conduite à tenir?

Merci à vouspour vos réponses 

 

 

Nom: 
fadel

Je suis en maladie ordinaire depuis 6mois, je suis passée en comité pour un mi temps thérapeutique. Le médecin du travail était d accord pour le mi temps thérapeutique, mais la DRH, me signale que je n avais pas les 6 mois consécutifs et au lieu de reprendre le 18/12 on me maintient en maladie ordinaire jusqu'au 5/02/en repassant devant le comité
N étant pas d accord, je préfère reprendre mon travail à temps plein dès le 18/12/2016 avec une reprise de travail par mon médecin traitant
Puis je le faire.
Puis je reprendre mon travail pendant mon congé de maladie ordinaire

Nom: 
Sylvie

Site: 
wizbee

Bonjour ! Je m'adresse à vous de la part de mAÏTRE TAPIA qui m'a communiqué vos coordonnées

voici la situation : je suis agrégé de philosophie professeur d'université, après un AVC j'ai repris avec l'accord du comité médical départemental dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique :j'assure les cours de quelques heures en supplément,hors emploi du temps je corrige? sans problème LES examens, il suit un avis moins favorable de la médecine du travail, je repasse devant le comité médical départemental avec cette fois-ci un avis clairement défavorable à la surprise de mon médecin traitant, je pose un recours devant le comité médical supérieur

j'aurai vraiment besoin de votre aide, je tiens les documents utiles à votre disposition

à bientôt

cordialement.

Nom: 
joffrey

Bonjour je poste ici pour avoir une réponse si cela est possible.

Je resume brievement la situation,

ma femme (fonctionnaire de police) s'est fait opérer du genou en mai 2015 quelques temps apres on lui diagnostiqué une algo neurodystrophie puis par la suite trouble anxio depressif et fybromyalgie.

elle a beneficier des 12 de cmo puis placé en clm jusqu'en mai 2018, apres positionné en dispo d'office au fin d'expertise. entre temps nous avons eu un enfant et donc suite à l'accouchement elle a eu son congès parentale.

A l'issue le Medecin inter regionale l'as estimé soignée de toutes maladie suite à l'acouchement et a voulu la faire reprendre a la fin du congé parentale.

Or son medecin generaliste l'a prolongé étant donné que ses pathologies sont toujours existante et que son psychiatre à souhaiter basculer sur un CLD au vu de sa maladie avec un résulatt de 18 sur l'echelle d'hamilton. Le comité médicale s'est reuni pour statuer sur son cas et en a déduit que sa ou ses pathologies n'ouvraient pas a clm ou cld.

qu'est il possible de faire pour faire valoir ses droits? 

cordialement

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