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L'administration est-elle tenue de régulariser un contrat de recrutement illégal qu'elle a retiré dans le délai de quatre mois ?

NON : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2012, précise que l'acte d'engagement d'un agent pris irrégulièrement peut être retiré par l'administration dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été pris, sans que l'agent contractuel n'ait droit à une régularisation préalable de sa situation. Par contre, si la décision illégale de recrutement n'a pas été retirée dans le délai de quatre mois, l'administration a obligation de proposer à l'agent une régularisation du contrat afin que celui-ci se poursuive régulièrement.

En effet, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier.

M. A a été engagé comme agent contractuel par la région Languedoc-Roussillon en tant qu'attaché principal affecté au service régional de l'information pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 22 avril 2004, soit dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement , le président du conseil régional a rapporté la décision d'engager M. A et résilié le contrat qui liait celui-ci à la région. Par un jugement du 4 octobre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004. Par un arrêt du 19 mai 2009 contre lequel la région Languedoc-Roussillon se pourvoit régulièrement en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté litigieux.

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise. Dans son arrêt en date du 21 novembre 2012, la Conseil d'Etat précise que par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la région Languedoc-Roussillon est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 329903

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