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L'administration peut-elle interdire ou imposer l'accès de groupements d'entreprises aux marchés publics ?

Le respect du principe de libre entreprise ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou d'exiger que les candidats se présentent groupés. Une réponse du 8 septembre 2009 du ministère du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services à la question d'un député rappelle que le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d'exercer ou d'exploiter son activité professionnelle et de contracter, ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou d'exiger que les candidats se présentent groupés. L'article 51-I premier alinéa du code des marchés publics dispose que : « I. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. (...) »

SOURCE : réponse du ministère du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services à la question N° : 53032 de M. le Député Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 08/09/2009, page 8492.

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