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L'administration peut-elle maintenir les primes des fonctionnaires en congé maladie ?

OUI: mais à condition de respecter le principe d'égalité et ainsi d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si les dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions lorsqu'ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l'administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie. Cependant si l'administration en décide ainsi, et sauf motif d'intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/11/2011, 344563, Publié au recueil Lebon

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