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L'administration peut-elle payer durablement un agent public contractuel au SMIC ?

OUI: dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré qu'en fixant durablement la rémunération d'un agent public contractuel au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation du fait que l'agent ne justifiait pas d'un diplôme équivalent au baccalauréat, qu'il possédait une expérience professionnelle très limitée et qu'il assurait des fonctions qui ne nécessitaient pas une compétence technique particulière. La Cour administrative d'appel rappelant dans cet arrêt que les agents contractuels public n'ont pas vocation à faire carrière !

En l'espèce, M. A était titulaire lors de sa première embauche d'un certificat d'aptitude professionnelle de photographe, diplôme de niveau V. Il a acquis, à l'occasion du contrat de qualification signé avec l'association pour le développement des recherches, un diplôme d'agent de développement rapide de la photographie, également de niveau V. Ainsi, l'intéressé ne justifiait pas d'un diplôme équivalent au baccalauréat. En deuxième lieu, il justifiait d'une expérience professionnelle très limitée. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions confiées à l'intéressé nécessitaient une compétence technique particulière. Dans son arrêt en date du 4 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que dans ces conditions, en fixant, pour toute la période, au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la rémunération versée à M. A, l'institut national polytechnique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et donc une faute de nature à engager sa responsabilité.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/11/2011, 09LY00372, Inédit au recueil Lebon.

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