Feb
15
L'administration peut-elle relancer un appel d'offres déjà attribué ?

L'administration peut relancer pour motif d'intérêt général un appel d'offres, même après en avoir attribué les lots à une entreprise, s'il apparaît au maître d'ouvrage que les travaux commandés pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles. Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu' en renonçant à la signature du marché au motif d'intérêt général qu'il était apparu au maître d'ouvrage que les logements locatifs pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles, lequel marché ne pouvait faire l'objet d'un avenant compte tenu des modifications substantielles consécutives aux nouvelles solutions retenues par l'OPAC, qui remettaient en cause les conditions de l'appel à concurrence, et en soumettant à un nouvel appel d'offres le marché ainsi techniquement modifié, l'établissement public n'a commis aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305287.

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