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L'administration peut-elle sanctionner tout de suite le fonctionnaire poursuivi pénalement ?

Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale. Si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 313588, Publié au recueil Lebon.

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