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L'agent public auquel est attribué un logement par nécessité absolue de service est-il obligé de l'occuper ?

OUI: même dans le cas où la non occupation du logement concédé par nécessité absolue de service (NAS) à l'agent public ne porterait pas préjudice à sa façon de servir, l'intéressé continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction.

Dans un arrêt en date du 8 juillet 1999, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé que, dans ces conditions et nonobstant la quadruple circonstance que l'agent public n'avait demandé l'attribution de ce logement que pour convenances personnelles et temporaires, que ce logement était petit pour sa famille, sa dimension ayant été irrégulièrement réduite, qu'elle a supporté les frais d'installation d'une ligne téléphonique de ce logement et que cette non occupation n'a pas porté préjudice à sa façon de servir, l'intéressée continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction, Mme A, qui n'a pas contesté la légalité du refus de dérogation opposé par le recteur à sa demande de ne pas occuper ce logement, était tenue de l'occuper. Dès lors, le recteur a pu légalement prendre en compte la non occupation de ce logement pour établir sa notation au titre de l'année 1992/1993.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 1999, n° 97PA01784 et 97PA01785.

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