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L'annulation d'une décision d'éviction d'un agent public implique-t-elle automatiquement sa réintégration ?

OUI : l'annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d'une décision d'éviction d'un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction.

Par un arrêt en date du 20 avril 2010, la Cour administrative d'appel a annulé le licenciement pour inaptitude physique dont avait fait l'objet M. A...à compter du 1er août 2005 au motif, qu'il n'avait pas été informé de ce que son employeur envisageait de prendre à son encontre une décision de licenciement et qu'il n'avait pas été mis à même de consulter son dossier administratif.

Cette faute qui est de nature à engager la responsabilité de l'administration, n'est cependant susceptible d'ouvrir droit à réparation qu'à la condition qu'elle ait été à l'origine directe d'un préjudice pour l'intéressé ou que la décision ait été injustifiée au fond.

Mais dans son arrêt en date du 1er octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que toutefois, l'annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d'une décision d'éviction d'un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction, qu'il soit procédé à une reconstitution de ses droits sociaux et, notamment de ses droits à pension et, s'il s'agit d'un fonctionnaire, à une reconstitution de sa carrière.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 01/10/2013, 12MA03821, Inédit au recueil Lebon

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