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L'appel devant le comité médical supérieur est-il suspensif ?

A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité territoriale, dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical supérieur, comme elle doit le faire en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire concerné de l'avis rendu par un comité médical sur une demande de congé de longue durée, ne peut, en principe, statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis sollicité. Alors même qu'il devait, pour statuer à titre définitif sur les demandes du fonctionnaire, attendre d'avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur, il appartient à l'autorité territoriale, qui est tenu de placer les fonctionnaires soumis à son autorité dans une position statutaire régulière, de prendre, à titre provisoire, une décision plaçant l'intéressée dans l'une des positions prévues par son statut.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 24 février 2006, 266462, publié au recueil Lebon.

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Commentaires

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favert
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Monsieur, Bonjour,

J'aimerais savoir si un employeur en l'occurrence une collectivité territoriale peut faire un recours devant le Comité médical Supérieur, car elle conteste un avis du Comité médical Départemental sur une mise en Congé Longue Maladie par exemple, sans en avertir le fonctionnaire concerné ? Ou dois-t-elle au contraire l'avertir dès quelle à l'intention de saisir ou qu'elle a saisi le Comité Médical supérieur ?

Cordialement,

Véronique Favert

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Jean
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Expertise de l'agent par un membre du comité médical !

Il y a irrégularité si ...

- Il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que ni le comité médical, ni la commission de réforme ne peut, sans entacher la procédure d'irrégularité désigner un expert pris parmi ses membres pour procéder à l'examen de l'agent sur l'état duquel il est consulté

(C.A.A. Lyon 21 novembre 1997, 95LY01654, Mme Saulin, T. P. 886)

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