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L'armée doit-elle reclasser un militaire physiquement inapte en période probatoire ?

Dès lors qu'il est constaté, au cours de la période probatoire, qu'un militaire engagé ne remplit pas les conditions d'aptitude requises, l'autorité administrative est en droit de ne pas confirmer son engagement, sans qu'une obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi s'impose à elle. Dans un arrêt en date du 4 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Nantes considére qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, alors en vigueur et devenu l'article L.4132-1 du code de la défense, que dès lors qu'il est constaté, au cours de la période probatoire, qu'un militaire engagé ne remplit pas les conditions d'aptitude requises, l'autorité administrative est en droit de ne pas confirmer son engagement, sans qu'une obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi s'impose à elle.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/03/2010, 08NT02225, Inédit au recueil Lebon.

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