Feb
12
L'attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

NON : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme.

En l'espèce, l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois du ministère de l'éducation nationale éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ne pouvait légalement en subordonner le bénéfice à la détention d'un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés. Par suite, le recteur ne pouvait refuser le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au motif que Mme B. ne détenait pas un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés.

SOURCE : Conseil d'Etat, 22 janvier 2013, requête n° 349224, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Commentaires

Nom: 
C Pron

Bonjour,

La référence de l'arrêt que vous citez ici est introuvable sur Légifrance (il l'est seulement sur indosdroits.fr) et le PDF à télécharger ne correspond pas à votre article.

Cordialement

C Pron

Bonsoir,

Merci de votre signalement, j'ai rectifié le pdf qui correspond désormais à l'arrêt CE 22 janv. 2013, req. n° 349224.

Bien cordialement

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Nom: 
Yonel PArdini
Site: 
http://

Bonjour Maitre Icard,

Je suis fonctionnaire dans une Mairie et titulaire depuis 2003.

Je suis en disponibilité pour convenances personnelles depuis septembre 2012, date à laquelle j'ai appris que j'avais droit à une valorisation de mon indice majoré du fait du décret du 3 juillet 2006 traitant de la Nouvelle Bonification Indiciaire NBI.

J'ai fais une demande par courrier recommandé avec accusé de réception en septembre 2012 en demandant un effet rétroactif et en sachant que la mairie peut ne remonter que 4 ans en arrière.

Mais il semble que la Mairie s'apprête à refuser ma demande sous prétexte que je suis actuellement en disponibilité.

Est-ce légitime ?

Existe t'il une jurisprudence sur laquelle je puisse m'appuyer ?

Par avance merci.

YP

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA