Jan
24
L'autorisation donnée à l'agent d'aller à un examen médical suffit-elle à rendre l'accident de trajet imputable au service ?

NON: la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au service.

Un accident dont a été victime un fonctionnaire ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de cet agent ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement. Dans un arrêt en date du 26 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au service. En l'espèce, Mme A, fonctionnaire de LA POSTE, a quitté son lieu de travail, le 5 juillet 2007, pendant une pause, sur autorisation de son supérieur hiérarchique, afin d'effectuer une prise de sang, prescrite par son médecin et qu'elle n'avait pas pu effectuer la veille après la fin de son service en raison des modifications qui lui avaient été imposées par son supérieur hiérarchique dans ses horaires de service. Mme A s'est blessée accidentellement en sortant du laboratoire d'analyse et alors qu'elle rejoignait son lieu de travail, distant de quelques centaines de mètres. En se bornant à relever que le parcours effectué par Mme A n'était pas étranger aux nécessités essentielles de la vie courante pour retenir que l'accident survenu à l'intéressée constituait un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, sans rechercher si l'objet du déplacement avait ou non un lien avec le service, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. L'accident dont a été victime Mme A, alors qu'elle revenait d'un examen médical, s'est produit en dehors du service durant une interruption pour un motif personnel. La circonstance que cette interruption soit liée à une modification antérieure des horaires du fonctionnaire à l'initiative de sa hiérarchie et ait été autorisée par cette dernière est sans incidence à cet égard. L'accident n'est donc pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'agent ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement. Il ne peut, dès lors, être regardé comme imputable au service et Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier de Franche-Comté lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 26/03/2010, 324554, Inédit au recueil Lebon.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA