May
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L'employeur a-t-il le droit d'ouvrir les fichiers et courriels personnels des salariés ?

OUI: mais seulement en cas de risque ou d'événement particulier , l'employeur est en droit d'ouvrir les fichiers et courriels, même identifiés par le salarié comme personnels, et contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition. Ainsi, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier.

En l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait reçu des lettres anonymes « faisant état du contenu de courriels ultraconfidentiels et verrouillés et accompagnées de la copie d'un tel courriel », lequel avait un libellé « sécurité-sûreté », ce dont il résultait que le système de cryptage et de protection des données de l'entreprise avait été forcé et ce en méconnaissance de sa charte informatique. Par ailleurs, il était constant que l'entreprise était classée SEVESO, toutes circonstances dont il s'évinçait nécessairement l'existence d'un risque pour l'entreprise ou à tout le moins d'un événement particulier. Dans son arrêt en date du 17 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de Cassation en a conclu que l'employeur était donc en droit de confier à l'administrateur réseau la mission de lui transmettre les données issues des disques durs des ordinateurs mis à la disposition des salariés et « destinées à permettre d'identifier l'auteur de la copie d'écran d'une part, et l'auteur des lettres anonymes d'autres part ». En décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L.1121-1 du code du travail, l'article L.2313-2 du code du travail, les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274, Publié au bulletin

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