Sep
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L'employeur public subrogé peut-il conserver un excédent d'IJSS ?

Dans un arrêt en date du 7 juillet 1993, la Cour de cassation a jugé que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes compétent en l'espèce condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié. Les non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière bénéficient à partir d'une certaine durée d'arrêt de maladie d'un demi traitement non plafonné versé par l'employeur public alors que la sécurité sociale verse à l'employeur généralement subrogé, à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif et si l'agent a au moins trois enfants, 2/3 de traitement plafonné à 1/540 du plafond annuel de sécurité sociale. Ainsi, l'excédent éventuellement perçu de la CPAM doit être obligatoirement reversé à l'agent public non titulaire en supplément de ses droits statutaires à demi traitement.

SOURCE : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 89-44.060, Publié au bulletin

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Commentaires

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delarocque
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A propos de la décision de la cour de cassation du 07 juillet 1993, en matière de trop perçu par l'employeur public, dans l'hypothèse d'une subrogation et de l'obligation de reverser vers le fonctionnaire.

Dans le secteur privé existe t il une référence juridique quelconque ? je souhaite confirmer une information orale : ce "trop perçu" devrait être reversé au Comité d' Entreprise ?

Merci de votre aide

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