Nov
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L'épouse d'un requérant peut-elle présenter des observations orales à l'audience d'un tribunal administratif ?

NON : en autorisant Mme X... à présenter à l'audience des observations orales au nom de son époux, ainsi qu'en attestent les visas du jugement attaqué, le tribunal administratif a rendu ledit jugement sur une procédure irrégulière.

Même dans les matières où le recours au ministère d'un avocat n'est pas obligatoire, des observations orales à l'appui des conclusions écrites ne peuvent être régulièrement présentées à l'audience que par les parties elles-mêmes, un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation.

Dans son arrêt en date du 25 octobre 1996, le Conseil d'Etat considère qu'en autorisant Mme X... à présenter à l'audience des observations orales au nom de son époux, ainsi qu'en attestent les visas du jugement attaqué, le tribunal a rendu ledit jugement sur une procédure irrégulière. Celui-ci doit, en conséquence, être annulé.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1996, 128723, mentionné aux tables du recueil Lebon

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