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L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère fois en appel ?

OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement de 1ère instance, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle. Il en va ainsi même lorsque le requérant n'a spécifié aucun chef de préjudice précis devant les premiers juges. Ainsi, les conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice moral et d'un préjudice de carrière, ne peuvent être regardées comme nouvelle lorsqu'elles sont présentée pour la première fois en appel, même si le requérant n'avait identifié aucun élément de préjudice spécifique devant les premiers juges.

La personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors qu'ils se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle. Il en va ainsi même lorsque le requérant n'a spécifié aucun chef de préjudice précis devant les premiers juges. En l'espèce, Mlle A, adjointe administrative du ministère de l'éducation nationale, a réussi le concours externe de secrétaire d'administration scolaire et universitaire, organisé conjointement par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture. A la suite de son admission, Mlle A a été nommée secrétaire d'administration scolaire et universitaire stagiaire dans un lycée agricole, alors qu'elle avait émis le souhait d'être affectée dans un établissement dépendant de son ministère d'origine. Afin de rester affectée au ministère de l'éducation nationale, Mlle A a présenté sa démission et demandé sa réintégration en qualité d'adjointe administrative, renonçant ainsi au bénéfice de sa réussite au concours. Dans son arrêt en date du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat considère que pour rejeter, par l'arrêt attaqué, l'appel de la requérante contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette renonciation, qu'elle impute à la mauvaise gestion de son dossier par le rectorat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a regardé comme nouvelles en appel les conclusions de Mlle A tendant à l'indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice de carrière, au motif que la requérante n'avait identifié aucun élément de préjudice spécifique devant les premiers juges. La cour administrative d'appel de Bordeaux a, ce faisant, commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/01/2012, 346689

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