Jul
04
L'intérêt général suffit-il à justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier ?

NON: l'intérêt général, celui de l'Etat, n'est pas suffisant pour justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier.

ans un arrêt en date du 6 avril 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en rejetant la requête de citoyens tendant à annuler un décret autorisant une concession de travaux publics sur le canal de Provence et sur le bassin de la Durance, et un autre approuvant les statuts de la société concessionnaire. En l'espèce, M. et Mme A, qui se bornent à invoquer l'intérêt général en indiquant agir au nom de l'intérêt de l'Etat pour obtenir l'annulation de la décision implicite opposée à leur demande tendant à l'abrogation du décret du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance et du décret du 30 mars 1992 portant approbation des statuts modifiés de la société du Canal de Provence, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite, comme le soutient la Société du canal de Provence et de l'aménagement de la région provençale, leur requête est irrecevable.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06/04/2011, 322847, Inédit au recueil Lebon.

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