Sep
03
La composition actuelle des sections disciplinaires des universités vicie-t-elle l'ensemble des procédures ?

OUI : il faut modifier le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 pour adapter la procédure disciplinaire à la nouvelle composition du conseil d'administration des universités. En effet, la commission d'instruction (CI), qui examine la situation de l'usager visé par une procédure disciplinaire, compte en son sein le seul professeur des universités, autorité qui préside ensuite l'instance disciplinaire.

La section disciplinaire du conseil d'administration (CA) de l'université compétente pour les usagers ne comprend, parmi ses membres, qu'un seul professeur des universités qui la préside tout en siégeant dans sa commission d'instruction.

Ainsi cette commission, qui examine la situation de l'usager visé par une procédure disciplinaire, compte en son sein l'autorité qui préside ensuite l'instance disciplinaire.

Dans son arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que cette circonstance est de nature à vicier les procédures disciplinaires dont font l'objet les usagers des universités.

Par suite, l'université Paris I- Panthéon Sorbonne est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 pour adapter la procédure disciplinaire à la nouvelle composition du conseil d'administration des universités.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 361614, Inédit au recueil Lebon

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA