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La condition d'urgence est-elle présumée en cas d'éviction d'un agent public ?

La condition d'urgence nécessaire à la suspension de l'exécution d'une décision d'éviction d'un agent public est présumée remplie eu égard à la nature et aux effets d'une mesure de radiation des cadres. Ainsi, un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction, qui le prive de sa rémunération, n'est pas tenu de fournir des précisions sur les ressources et les charges de son foyer à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure. Par une décision du 31 décembre 2008, le directeur d'un centre hospitalier a prononcé la radiation des cadres d'un agent des services hospitaliers. Le juge des référés du tribunal administratif saisi en application du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté pour défaut d'urgence la demande de suspension de l'exécution de cette décision présentée par l'agent. Par son arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ne fournissait pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer, alors qu'un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction qui le prive de sa rémunération n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous sections réunies, 24 juillet 2009, n°325638.

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