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La date de licenciement d'un agent non titulaire doit-elle tenir compte du préavis et des congés restant à courir ?

OUI: sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après un préavis, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte tant de cette période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir. Les droits à congé sont déterminés en fonction de la durée des services accomplis, incluant la période de préavis. Dans son arrêt en date du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat considère que l'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a pour conséquence de rendre illégal le licenciement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressé a droit. En l'espèce, pour contester son licenciement, Mme A a soutenu que la décision litigieuse comportait une date d'effet erronée, faute notamment de tenir compte des droits à congés acquis au titre de la période de préavis. En jugeant que cette circonstance était sans influence sur la légalité de cette décision, dès lors qu'il n'était pas établi que le délai de préavis aurait été méconnu, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Mme A est, par suite, fondée à en demander, pour ce motif, l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24/06/2011, 330182, Inédit au recueil Lebon.

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