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09
La décision préalable dans le plein contentieux

Le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours en indemnisation. Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant par de ses prétentions. C'est la décision expresse ou implicite préalable à la phase contentieuse de l'administration qui devra faire l'objet du recours contentieux en indemnisation. Voir Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 16 mars 1979, Commune de Mireval, requête n° 06177, publié aux Tables du Recueil Lebon . " En l'espèce, une institutrice ayant demandé au maire de lui attribuer une maison destinée au logement des instituteurs et alors vacante. Le maire ayant rejeté cette demande et n'ayant mis à la disposition de l'intéressée aucun autre logement convenable, celle-ci avait droit à l'indemnité représentative et était fondée à demander au tribunal administratif de condamner la commune à la lui verser. Si l'intéressée a en outre demandé au tribunal administratif, en invoquant la faute qu'aurait commise le maire en lui refusant un logement scolaire disponible, de condamner la commune à lui verser des dommages-intérêts, elle ne justifiait d'aucune décision administrative préalable rejetant une telle demande. Conclusions sur ce point irrecevables."

La décision préalable est ainsi indispensable pour « lier le contentieux » Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, 11 février 1983, Syndicat autonome des enseignants de médecines et autres, requête n° 43412, publié aux Tables du Recueil Lebon, mais toutefois par exception dans certaines matières, le tribunal administratif peut être saisi directement (travaux publics, contentieux électoral et également lorsque le juge administratif est saisi après une instance devant un tribunal de l'ordre judiciaire ).

Le recours en indemnisation qui sera introduit devant le tribunal administratif devra inclure les mêmes parties que celles de la demande préalable et devra tendre au même objet en se fondant sur la même « cause juridique ». ( Conclusions du Commissaire du Gouvernement Kahn sous l'arrêt Conseil d'état, 23 mars 1956, Dame veuve Ginestet, A.J.D.A 1956.164 ).

Le Professeur René Chapus définit la notion de cause juridique dans la responsabilité extra contractuelle comme : « statut juridique sous la protection duquel la victime entend se placer pour engager la responsabilité de la puissance publique et obtenir réparation du préjudice souffert » René Chapus, mélanges Stassinopoulos,1974, page 77.

L'absence de décision préalable lorsqu'elle est obligatoire rend irrecevable le recours directement adressé au tribunal administratif.

De plus, l'absence de preuve d'envoi de la demande préalable rendant le recours irrecevable, il est prudent d'envoyer cette dernière au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par une remise au guichet de l'administration contre délivrance d'un récépissé.

Mais le défaut de décision préalable n'a pas un caractère d'ordre public et n'a donc pas à être soulevé d'office par le juge administratif.

TRES IMPORTANT : ordre de discussion des irrecevabilités: si en matière de contentieux de l'excès de pouvoir, l'ordre de discussion des irrecevabilités importe peu, il en va différemment dans le contentieux de pleine juridiction en ce qui concerne le défaut de décision préalable.

En matière de plein contentieux , dans le « Mémoire en défense », il faut impérativement soulever l'irrecevabilité pour défaut de décision préalable avant toute discussion au fond.

Faute de le faire, si le défendeur au recours en indemnisation commence à discuter le bien fondé de la demande en concluant à son rejet à titre principal et si ce même défendeur oppose ensuite à titre subsidiaire le défaut de décision préalable, le Conseil d'Etat a considéré dans un arrêt d'Assemblée du 23 avril 1965, Dame veuve Ducroux, Rec. p. 231, que « ses conclusions doivent être regardées comme constituant une décision de rejet susceptible de lier le contentieux devant la juridiction administrative »

MODELE DE DEMANDE PREALABLE EN INDEMNISATION

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

A

Coordonnées précises de l'autorité administrative responsable.

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

OBJET : demande préalable en indemnisation.

Madame la (...) ou Monsieur le (...),

1) - Décrire précisément les faits à l'origine du préjudice: à la suite de l'accident qui m'est arrivé le ........... à ......... j'ai subit un important préjudice matériel ................et préalablement à toute action contentieuse en indemnisation, j'ai l'honneur de solliciter par la présente une indemnisation d'un montant de ...........Euros.

Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée en citant les pièces qui fondent les éléments.

Exemple : « Le soir du 14 juillet 2004 vers 23 heures 30, alors que je circulais paisiblement avec ma famille le long du Canal du Centre, j'ai été gravement blessé par une fusée tirée à partir du feu d'artifice etc.....(Pièce cotée 1 : procès verbal d'intervention des pompiers de...)

2) -Décrire succinctement le fondement juridique de la responsabilité de l'administration et établir le lien de causalité : responsabilité pour faute de service, responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques,.... (Voir commentaire ci-dessous) et établir le lien de causalité ente l'action ou l'inaction de l'administration et le préjudice.

Exemple : « L'administration a commis une faute en n'instaurant pas un périmètre de sécurité suffisant ou en omettant de signaler la dangerosité...ce qui a provoqué...)

POUR MEMOIRE – le fondements juridiques de la responsabilité de la personne publique : la responsabilité de l'administration qui est engagée à trois conditions: il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger.

La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc....), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc.....).

Dans les dommages de travaux publics, le participant doit prouver la faute de l'administration, le tiers bénéficie du régime de responsabilité pour risque et doit seulement prouver le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage et l'usager bénéficie d'une présomption de responsabilité imputée à l'administration. Dans ce cas, la collectivité doit prouver l'absence de défaut d'entretien normal et que la déficience était connue de l'usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime). Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.

3)- Décrire, justifier et chiffrer le préjudice subi par le demandeur :

Le préjudice doit être certain et non pas futur, il doit être spécial et attentatoire à un droit ou à un intérêt légitime juridiquement protégé, il doit être appréciable en argent et imputable à l'administration et il ne doit pas être indemnisable forfaitairement au moyen d'un autre dispositif législatif ou réglementaire.

INDISPENSABLE - joindre des pièces justificatives : factures, déclaration d'accident à l'assurance, arrêts de travail, bulletin d'hospitalisation, fiches de paye, avis d'imposition, procès verbaux de constat d'huissier, rapport d'experts...

IMPORTANT : des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l'indemnité à condition que le requérant en fasse la demande.

Si aucune demande n'est faite, (en cours d'instance ou en appel) les intérêts ne porteront effet qu'à compter de la notification du jugement.

Il est également possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à la condition de ne pas oublier de renouveler sa demande tous les ans dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure.

En conséquence, compte tenu de ce qui est précédemment exposé et justifié, je suis fondé à solliciter de votre haute bienveillance une indemnisation d'un montant de .........Euros.

Sans réponse de votre part dans le délai de deux mois ou en cas de réponse négative, je vous informe que je saisirai par l'intermédiaire de mon Avocat le Tribunal Administratif de PARIS pour une action de plein contentieux.

Je vous prie de croire Madame la (...) ou Monsieur le (...) à l'assurance de ma considération très distinguée.

Pièces jointes : numéroter et lister les pièces jointes à l'appui de votre demande

A Villejuif, le ..................

Signature

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Commentaires

Nom: 
Maître André ICARD
Site: 
http://www.jurisconsulte.net

Le délai pour présenter un recours indemnitaire de pleine juridiction est de deux mois à compter du lendemain de la date de notification d'une décision expresse rejetant la demande préalable en indemnisation. En effet, l'article R.421-3 du code de justice administrative dispose : « Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :

1º En matière de plein contentieux ;

2º Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;

3º Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative. »

Par contre, dans le contentieux de l'excès de pouvoir, le silence gardé par l'administration saisi d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui fait courir un nouveau délai de deux mois au cours duquel le requérant pourra saisir le tribunal administratif dans un contentieux de l'annulation (R.E.P.).

En matière de plein contentieux, le délai de recours contentieux ne court pas tant qu'une décision préalable expresse de l'administration n'a pas été prise et à conditions que les délais et voies de recours aient été mentionnés dans la notification de la décision en application de l'article R.421-5 du code de justice administrative qui dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Dans le cas ou le recours de plein contentieux est formé après l'expiration du délai franc de deux mois calculé à partir du lendemain de la date de notification de la décision de rejet de la demande préalable d' indemnisation par l'administration à l'intéressé et sous réserve que les délais et voies de recours aient été mentionnés sur la lettre de notification, le recours indemnitaire sera déclaré irrecevable.

Nom: 
thierry
Site: 
http://

Sur quel fondement, quel texte de loi, repose l'exception selon laquelle il n'y a pas lieu à recours préalable lorsque l'on passe du tribunal judiciaire au tribunal administratif,

Si l'on part du principe qu'une instance judiciaire a eu lieu contre les agents de l'administration et que par la suite pour la même affaire on engage la responsabilité de l'administration cette fois devant le tribunal administratif, ne faudra t-il pas envoyer un recours indemnitaire préalable ?

De la même manière que se passe t-il lorsque pendant le délai de deux mois, l'administration ne rend pas de décision explicite de rejet mais ne garde pas non plus le silence, en ce sens, qu'elle répondrait au courrier en disant que le recours a peu de chances d'aboutir, le délai de deux mois s'applique t-il ?

Nom: 
Sophie
Site: 
http://

Bonjour,

Suite à ma demande de réintégration anticipée après une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, aucun poste ne m'a été proposé (bien que l'administration dispose de nombreux postes vacants correspondant à mon grade sur sa bourse de l'emploi). Pourtant, selon l'article 49 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sur lequel j'ai fondé ma demande de réintégration, l'administration est sensée me proposer l'un des trois premiers postes vacants. Je souhaite demander une indemnisation au titre du chomage. A quel fondement juridique de la responsabilité de l'Etat cela correspond-t-il et cela relève-t-il du plein contentieux ? L'arrêté de réintégration lie-t-il la cause?

Merci.

Nom: 
Boris

Bonjour et merci pour ce site d'une clarté et d'une précision  qui contraste singulièrement avec beaucoup de sites de conseils.

J'aimerais savoir si l'envoi d'une deuxième demande préalable peut permettre d'élargir un objet qui aurait été trop restreint dans l'énoncé de la première demande.

avec tous mes remerciements

 

Nom: 
yangping55
Site: 
yangping55

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