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La délibération d'un jury d'examen doit-elle mentionner le prénom du président ?

OUI: le Conseil d'Etat considère dans un arrêt du 28 mai 2010 que l'omission de la mention du prénom du président du jury revêt un caractère substantiel, qui entache l'acte attaqué d'illégalité. La circonstance qu'aucune autre mention de la délibération d'un jury d'examen professionnel d'accès d' accès par promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne permettait de connaître aisément le prénom de ce président, et donc par là même d'identifier celui-ci avec certitude, méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 revêtant en l'espèce un caractère substantiel, qui entache l'acte attaqué d'illégalité.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/05/2010, 328686

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