Jan
09
La délibération se prononçant sur le principe d'une DSPL peut-elle être déférée au juge de l'excès de pouvoir ?

OUI: la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat transposant à la délégation de service public la jurisprudence de l'acté détachable en matière de contrat, consacrée par l'arrêt Conseil d'Etat, 4 août 1905, Martin, Lebon page 749, conclusions Romieu, permettant un recours pour excès de pouvoir, considère que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Marseille a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation de service public pour la gestion d'une unité de valorisation énergétique des déchets ménagers ainsi que les caractéristiques de la délégation revêtait le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 318342.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA