May
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La délivrance du titre de professeur émérite est-elle de droit ?

Dans un arrêt en date du 1er mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 71-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires que la délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités praticien n'est pas un droit et par suite, la décision du conseil de l'UFR de médecine de l'université refusant ce titre n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'université, pour rejeter la demande présentée par M. A, s'est fondée non sur les titres et mérites de M. A, mais sur l'absence de besoin de l'université au regard des missions attachées aux fonctions d'éméritat. En retenant ainsi un critère tiré de l'intérêt du service, l'université a fait une exacte application des dispositions précitées, et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01/03/2010, 322410, Inédit au recueil Lebon.

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