Jun
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La demande de reclassement d'un agent public inapte doit-elle préciser la nature de l'emploi sollicité ?

NON : si le reclassement ne peut avoir lieu que sur la base d'une demande de l'agent concerné, cette demande de reclassement présentée par un agent public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.

Dans un arrêt en date du 17 mai 2013, le Conseil d'Etat précise que la demande de reclassement présentée par un agent public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.

Le principe général du droit imposant de reclasser ou, à en cas d'impossibilité, de licencier un salarié atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi, a été établi par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, n° 227868, p. 319.

L'inclusion dans le champ de ce principe des agents contractuels de droit public et sur l'obligation pour l'employeur d'inviter l'intéressé à formuler une demande de reclassement, a été précisée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 février 2007, Agence nationale pour l'emploi (ANPE), n° 276863, T. pp. 665-902.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/05/2013, 355524

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