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La détermination des règles de prescription des peines relève-t-elle du domaine de la loi ?

OUI : par un arrêt du 26 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article D. 48-5 du code de procédure pénale créé par décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 qui disposent que « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution. » ne pouvaient s'appliquer dans la mesure où cette matière relève du domaine de la loi.

Par arrêt de contumace, en date du 19 mai 1989, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a déclaré M. Gilbert X coupable, notamment, de vol avec arme et tentatives de vols avec arme, et l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Plus de vingt ans s'étant écoulés, M. X. a, le 17 octobre 2011, saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requête tendant à faire constater que la prescription de cette peine était acquise.

Pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a constaté la prescription de la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée énonce, notamment, que ni le mandat d'arrêt européen émis le 6 mai 2004, ni la demande d'extradition adressée, le 28 avril 2005, aux autorités de l'Arménie, ni l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention, le 27 juin 2007, de procéder à l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, ne constituent des actes d'exécution de la peine ayant interrompu la prescription de celle-ci.

Dans son arrêt en date du 26 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 133-1 et 133-2 du code pénal, dès lors qu'en l'absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription.

Par cet arrêt du 26 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article D.48-5 du code de procédure pénale créé par décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 qui disposent que « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution. » ne pouvaient s'appliquer dans la mesure où cette matière relève du domaine de la loi.

L'article 707-1 du code de procédure pénale modifié par loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 - art. 18 a corrigé cette erreur en disposant que : « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution. »

Ainsi, il aura fallu huit ans aux responsables successifs pour s'apercevoir de cette entorse aux domaines respectifs de la loi et du règlement dans la constitution du 4 octobre 1958, dont la méconnaissance serait fatale à un étudiant de première année de droit.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-81.646, Publié au bulletin

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