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La différence entre délai franc et délai non franc

- Délai franc : le délai de recours contre un acte de l'administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l'acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir. Cependant il n'y a pas de délai en matière de travaux publics et le délai du déféré préfectoral concernant les actes des collectivités locales est également de deux mois à compter de la date de réception en Préfecture.

METHODE DE CALCUL : le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le jour de l'échéance non plus (dies ad quem).Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant.

Par exemple pour une décision notifiée par LRAR le 1er octobre 2007 à 10 heures 30, le délai commencera à courir le 2 octobre 2007 à 0 heure et expirera le 2 décembre 2007 à 0 heure, le recours ne pouvant être introduit dans la journée du dimanche 2 décembre 2007 mais le 1er jour ouvrable suivant soit le lundi 3 décembre 2007.

CONSEILS UTILES : une demande d'aide juridictionnelle proroge le délai de recours et l'exercice d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou le recours devant une juridiction incompétente conservent le délai de recours contentieux.

- Délai non franc : délai de recours qui expire le dernier jour à vingt quatre heures sans aucun allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l'échéance, car il ne commence à courir que le lendemain du jour de la notification de l'acte. Ainsi, par exemple, lorsque un arrêté de reconduite à la frontière est notifié par la voie administrative, le recours en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être introduit et enregistré au greffe de la juridiction dans le délai non franc de quarante huit heures et lorsqu'il l'est par la voie postale dans le délai non franc de sept jours.

METHODE DE CALCUL : un arrêté de reconduite à la frontière notifié par voie postale le 9 juillet peut faire l'objet d'un recours jusqu'au 16 juillet (Délai non franc de 7 jours). Il n'empêche que si le délai non franc expire un jour non ouvrable le recours peut être introduit jusqu'au jour ouvrable suivant. C.E.,Assemblée 20 mai 1955, Debu-Bridel, Recueil p. 271; C.E.,15 avril 1996, élections municipales de Bullion, Recueil p.133.

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 15 mars 1999, Pascal, requête n° 200615

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Commentaires

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Maître André ICARD
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ATTENTION : la requête doit parvenir à la juridiction administrative avant l'expiration du délai, sinon elle sera jugée tardive, donc irrecevable et elle sera rejetée.

La date retenue est celle de l'enregistrement de votre requête au greffe de la juridiction et non celle de son expédition par voie postale. Mais si vous êtes "juste" au niveau des délais, vous pouvez toujours déposer votre recours vous-même au greffe du Tribunal ou de la Cour administrative d'appel ou dans la boîte horodateur de la juridiction.

Nom: 
Maître André ICARD
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En application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, la notification de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Ce délai de quinzaine est un délai franc c'est à dire que pour son appréciation ne sont comptés ni le jour de l'intervention de l'acte qui déclenche le cours du délai ni le jour où il vient à expiration. Lorsque le lendemain du dies ad quiem est férié la date d'expiration de ce délai est reporté au prochain jour ouvrable : Conseil d'Etat, 28 avril 2000, M. et Mme G., requête n° 198565, publié aux Tables du Recueil Lebon.

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Maître André ICARD
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Par un arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du 10 septembre 2007, M. Jean-Luc A, requête n° 293863, inédit au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat rappelle qu' aux termes de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, l'agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion et que ce délai n'est pas un délai franc. Ainsi que la convocation de M. A pour le conseil de discipline qui devait se tenir le 20 avril 2000 a pu valablement lui être notifiée le 5 avril 2000 s'agissant d'un délai non franc. En cas de délai franc, le délai de carence de quinze jours minimum aurait commencé à courir à partir du lendemain de la date de notification de la convocation soit le 6 avril 2000 et le délai de quinze jours se serait achevé quinze jours plus tard soit le 21 avril 2000 à minuit. Le conseil de discipline n'aurait pu valablement siéger qu' à partir du 22 avril 2007.

Nom: 
Sophie LEVERT
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Sur le même sujet que cet arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre 2007, et en contradiction, la CAA de Paris du 22 novembre 2001 considérait que ce délai constituait un délai franc.

Alors, dans le jugement de septembre 2007, comment le juge démontre-il que ce n'est pas un délai franc ?

Nom: 
Dana
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Bonjour, s'agissant votre exemple pour le calcul du délai non-franc de 7 jours, il n'expire pas le 15 (et non le 16) - puisque vous comptez le 9 dedans.

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