May
21
La majoration de l'indemnité pour charges militaires est-elle due au militaire propriétaire d'un logement dans la garnison ?

La seule circonstance que le militaire soit propriétaire d'un logement dans le périmètre de sa garnison ne suffit pas à lui faire perdre le bénéfice de la majoration pour charges militaires. Le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose que la majoration est acquise aux militaires s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher. En l'espèce, pour retirer à M. A, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, la majoration de l'indemnité pour charges militaires destinée à compenser l'occupation d'un logement en location, le ministre s'est fondé sur la seule circonstance qu'il était propriétaire d'un logement dans le périmètre de la garnison. Dans son arrêt en date du 8 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en s'abstenant de rechercher si, nonobstant la circonstance que M. A avait acquis une maison d'habitation dans la ville où il était en garnison, il n'était pas néanmoins tenu de louer le logement qu'il occupait, le ministre de la défense a commis une erreur de droit. Dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2007 du ministre de la défense.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08/01/2010, 307121, Inédit au recueil Lebon.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA