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La mutation d'un fonctionnaire entraînant une baisse de responsabilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?

OUI: la mutation d'un fonctionnaire, alors même qu'elle ne se traduit par aucune perte de rémunération ou d'avantages matériels, même motivée par l'intérêt du service, qui comporte une diminution des responsabilités de l'agent, doit être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP).

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère, qu'eu égard à la perte de responsabilités que comporte l'emploi sur lequel M. X a été affecté à Kourou par rapport à celui qu'il occupait antérieurement à Cayenne où il était à la fois chef de groupement territorial et chef d'un centre de secours principal de plus grande importance en termes d'interventions que celui de Kourou, le changement d'affectation de M. X, alors même qu'il ne se traduit par aucune perte de rémunération ou d'avantages matériels, a comporté une modification de sa situation au sens des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La Cour conclut que si ce changement d'affectation n'a pas constitué une sanction disciplinaire déguisée, cette mutation, même motivée par l'intérêt du service, devait être soumise à l'avis de la commission administrative compétente.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/10/2010, 09BX02011, Inédit au recueil Lebon.

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