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La mutation d'un militaire peut-elle porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ?

OUI: la nouvelle affectation d'un militaire séparé de la mère de ses enfants, prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de l'armée, contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Voila une décision qui ne manquera pas de susciter beaucoup d'intérêt et d'espoir dans le milieu militaire, car elle inclut les militaires dans le champ d'application de l'article l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, malgré la spécifié de leur statut précisée à l'article L.4121-5 du code de la défense. En l'espèce, un militaire a été muté par une décision du 8 avril 2008 de la base aérienne d'Istres (Bouches-du-Rhône) vers la base aérienne d'Avord (Cher). Cette décision, contestée devant la commission de recours des militaires, a été confirmée par une décision du ministre de la défense du 6 août 2008. Le militaire demande l'annulation de cette dernière décision devant le Tribunal administratif d'Orléans. Le militaire soutient qu'il est séparé de la mère de ses enfants et que l'ordre de mutation pris à son encontre a pour conséquence de le séparer de ses deux filles nées en 1999 et 2001. En effet, par jugement du 18 novembre 2008, le juge aux affaires familiales de Tarascon a fixé la résidence des enfants du couple en alternance au domicile de chacun des parents.

Dans son jugement en date du 27 janvier 2011, le Tribunal administratif d'Orléans a jugé que ces circonstances, et alors même que l'administration fait valoir que la nouvelle affectation de du militaire a été prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de la base aérienne d'Avord, la décision de le muter de la base aérienne d'Istres (Bouches-du-Rhône) vers la base aérienne d'Avord (Cher), qui contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, porte, nonobstant le statut de M. X et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi le militaire est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant son recours administratif préalable contre la décision en date du 8 avril 2008 ordonnant sa mutation à la base aérienne 702 d'Avord.

Cependant, il convient de rester prudent sur cette interprétation dans la mesure où s'agissant de la mutation d'un fonctionnaire de police, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 février 2011, a considéré que pour apprécier si une mutation porte une atteinte disproportionnée au droit d'un fonctionnaire au respect de sa vie privée et familiale, au sens de ces stipulations, il appartient au juge administratif de prendre en compte non seulement les conséquences de cette décision sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé mais aussi le statut de celui-ci et les conditions de service propres à l'exercice des fonctions découlant de ce statut. Pour accueillir le moyen tiré de ce que la mutation attaquée portait une telle atteinte au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, le tribunal administratif s'est exclusivement fondé sur les effets de cette mutation sur la vie privée et familiale de l'intéressé, sans prendre en compte le statut de celui-ci et les conditions de service propres à l'exercice des fonctions des personnels actifs de la police nationale. Il a ainsi entaché son jugement d'erreur de droit et que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/02/2011, 326768

Mais il est vrai qu'en l'espèce, le Tribunal administratif d'Orléans a bien pris en compte le statut de militaire du requérant et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire.

Alors, affaire à suivre...

SOURCE: Tribunal administratif d'Orléans, 1ère Chambre, 27 janvier 2011, n°0803818.

Commentaires

Nom: 
Stéphane
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Bjr, Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans a été annulé par la décision du Conseil d'Etat n° 347717 en date du 03 février 2012. Confirmation ainsi de la décision que vous citez (CE 02/02/2011, requête n° 326768), ce qui corrobore aussi l'arrêt du Conseil d'Etat daté du 10 décembre 2003 (requête n° 235640) et celui de principe du 13 janvier 1988 (CE n° 76303). Cdlt, Stéphane

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