Jun
09
La mutation d'un fonctionnaire fautif peut-elle être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée ?

OUI: par exemple, la décision d'un maire de retirer les fonctions d'un agent qui avait commis des manquements dans l'exercice de ses missions, en complément de sanctions disciplinaires et de l'affecter à d'autres fonctions, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée.

Le maire d'une commune avait retiré ses fonctions de régisseur à un agent, en complément de la sanction de l'avertissement et l'avait affecté à d'autres fonctions. Le maire faisait état de manquements de l'agent dans l'exercice de sa mission et précisait que d'autres sanctions seraient prises. Dans son arrêt en date du 10 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans les conditions où elle est intervenue, cette décision, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l'agent, qui n'est pas au nombre des sanctions prévues par l'article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Elle est intervenue sans qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier formulée par M. X par lettre du 18 mars 2010, et plus généralement sans que soit observée la procédure prescrite en matière disciplinaire par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989. La nécessité de remplacer l'intéressé, alors en congé de maladie, n'impliquait pas son éviction définitive de ses fonctions. En conséquence, le moyen tiré des nécessités du service doit par suite être écarté.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10/04/2012, 11BX01913, Inédit au recueil Lebon

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