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La notation d'un militaire peut-elle tenir compte de faits commis en dehors du service ?

OUI: dans le cas où la notation contestée par le militaire n'a pris en compte des faits commis en dehors du service que dans la seule mesure où ils ont eu une influence sur la manière de servir de l'intéressé. Dans un arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que si le militaire soutient que l'abaissement de sa notation serait fondé sur des faits extérieurs au service, et notamment sur l'absence de discernement dont il aurait fait preuve en maintenant des relations avec une personne soupçonnée de travail dissimulé, il ressort des pièces du dossier, et notamment des appréciations littérales portées par les notateurs successifs, que la notation contestée n'a pris en compte des faits commis en dehors du service que dans la seule mesure où ils ont eu une influence sur la manière de servir de l'intéressé. Les juges du Palais Royal précisent ensuite que les notations obtenues d'une année sur l'autre étant sans lien entre elles, la circonstance que des notes attribuées au requérant antérieurement à sa notation pour la période du 6 janvier 2006 au 30 mars 2007 auraient comporté des appréciations plus favorables ou une note chiffrée supérieure est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 333412, Inédit au recueil Lebon.

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