Jul
03
La notification à main propre d'une décision à un agent qui refuse de signer est-elle valable ?

NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification.

M. A a reconnu dans un courrier adressé au directeur général des services avoir reçu deux membres du personnels venus lui remettre une lettre contre décharge qu'il a refusée de donner. Dans son arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. Dès lors, en se bornant à faire valoir que deux employés ont mentionné sur ledit courrier avoir procédé à la remise dudit courrier en main propre et que M. A aurait refusé d'en accuser réception, le département des Hauts-de-Seine ne peut être regardé comme établissant ni la réalité de cette notification ni, par voie de conséquence, la régularité de la procédure. Dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le président du conseil général a prononcé son licenciement pour faute, ensemble de l'arrêté du 23 février ayant le même objet et de la décision du 12 mars 2007 rejetant son recours gracieux.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE02246, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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BINGO911
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Et si l'agent concerné ne va pas chercher son courrier recommandé avec accusé de réception à la Poste, la notification est valable ?

C'est très simple:

1) - Le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli.

SOURCE:Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon.

2) - Le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.

3) Le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation).

SOURCE:Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon.

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

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BINGO911
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Merci pour cette réponse très complète. Bravo à votre blog très enrichissant. Je suis représentant syndical et vos billets me permettent de mieux argumenter mes réflexions !

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Pascale
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Bonjour,

Cette décision de la cour administrative d'appel de Versaille peut-elle faire jurisprudence?

Merci de votre réponse

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Pascale
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Pardon, Versailles avec un "s" c'est mieux...

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