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La procédure de reprise d’instance devant une juridiction administrative par les héritiers d’un requérant décédé

Les héritiers d’un requérant décédé peuvent déclarer vouloir reprendre l'instance pendante devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel. Mais il faut savoir que le décès du requérant ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel statue sur le litige dont il est saisi, même lorsque les héritiers n'ont pas déclaré reprendre l'instance, dès lors que l'affaire se trouvait en état d'être jugée à l'époque du décès (Conseil d’Etat, 20 avril 1959, n° 45990. RO, p. 410). (Modèle de mémoire en reprise d'instance suite au décès du requérant ci-dessous).

Il faut donc que les héritiers se connectent (ou écrivent) sur l’application « Sagace.fr » muni des codes confidentiels figurant sur les documents de la juridiction envoyés au requérant (accusé de réception de la requête, communication d’un mémoire et avis d’audience…)  pour connaître l'état d'avancement du dossier.

« (…) L’état de l’instruction de ce dossier peut être consulté avec le Code d’accès confidentiel T99-9999999-99999 sur le site internet http://sagace.juradm.fr.(…) »

Lorsque le requérant est décédé postérieurement à l'instruction de sa requête et que l'affaire n'est pas encore en état d'être jugée à la date à laquelle ce décès a été porté à la connaissance du tribunal administratif, celui-ci doit, dès lors qu'aucun des héritiers n'a repris l'instance, décider qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête du de cujus, c'est à dire celui de la succession duquel on débat- le défunt (Conseil d’Etat, 17 décembre 1975, n° 89472).

Aux termes de l'article R.634-1 du code de justice administrative (CJA), dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat.

Par suite, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que, l'affaire étant en l'état à la date du décès du requérant, il y avait lieu pour le tribunal d'y statuer, alors même qu'aucun ayant-droit n'aurait déclaré reprendre l'instance.

Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article R.611-1 du code de justice administrative (CJA), destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité.

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.

Commet une erreur de droit une cour administrative d'appel qui, pour juger que l'absence de communication par le tribunal administratif au défendeur du mémoire en reprise d'instance présenté par les ayants-droits du requérant, ne méconnaît pas les deuxième et troisième alinéas de l'article R 611-1 du code de justice administrative (CJA), se fonde sur le seul motif que l'affaire est en état d'être jugée, sans rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau au débat contentieux.

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10/10/2018, 400807

 

MODELE :

 

MEMOIRE EN REPRISE D’INSTANCE SUITE AU DECES DE X

 

POUR :

 

CONTRE :

 

RAPPEL DES FAITS

(...)

 

DISCUSSION

(…) Suite au décès de Madame X, Monsieur Y, les exposants, respectivement veuf, veuve et enfants du défunt déclarent reprendre l’instance visée en référence.

 

 PAR CES MOTIFS

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office,

Les exposants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de MELUN :

1°/ à ce qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils reprennent l’instance engagée par leur époux, épouse  et père, mère …

2°/ au maintien du bénéfice des conclusions antérieures de Monsieur X

3°/ à ce que les condamnations demandées par Monsieur X soient réparties conformément aux règles de la dévolution successorale établie suivant acte notarié passé en l'étude de Maître S notaire …

 

CONSEIL : rapprochez-vous tout de même d'un avocat.

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