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La promesse d'embauche d'un agent public non tenue est-elle fautive ?

En donnant à une candidate à un emploi communal des assurances expresses quant à sa nomination qui se sont révélées par la suite inexactes, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Dans un arrêt en date du 9 février 2010, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux considère qu'en donnant à une candidate à un emploi communal des assurances expresses quant à sa nomination qui se sont révélées inexactes, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Ainsi, la candidate malheureuse est fondée à demander à être indemnisée du préjudice moral résultant pour elle de la promesse non tenue. Mais compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, de ce qu'il s'est écoulé seulement quinze jours entre l'annonce du recrutement et son abandon et de ce que la nomination était faite à titre précaire et révocable, il a été fait une juste évaluation de ce préjudice en fixant à 1 500 euros la somme que la commune sera condamnée à verser à la requérante à titre de réparation.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/02/2010, 09BX01253, Inédit au recueil Lebon.

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