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La protection du fonctionnaire peut-elle être accordée dans le cadre d'une procédure disciplinaire ?

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et instituant la protection fonctionnelle des fonctionnaires, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l'autorité hiérarchique dont il relève ou des frais qu'il expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise à son encontre. Il en résulte que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur ce motif pour juger que l'Etat n'avait pas commis de faute en refusant de prendre en charge, sur le fondement de ces dispositions, les frais exposés par M. A à l'occasion, d'une part, de la procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et, d'autre part, de l'action contentieuse qu'il a engagée devant la juridiction administrative contre cette révocation.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/12/2009, 312483.

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