Dec
29
La protection fonctionnelle du fonctionnaire peut-elle être retirée ?

Dans un arrêt en date du 14 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que dans le cas où l'autorité administrative a accordé la protection fonctionnelle à un agent, elle peut y mettre fin pour l'avenir si elle constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle. En revanche, le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l'Etat fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude.

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 6 novembre 2002, 223041, publié au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 14/03/2008, 283943, Publié au recueil Lebon.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA