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La règle de Balthazard s'applique-t-elle en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres ?

NON: la règle de validité restante dite de « Balthazard » s'applique uniquement pour les infirmités successives ayant soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel entre elles. Mais en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres, le taux global d'invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d'invalidité.

1) Dans son arrêt en date du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat considère qu'en ne recherchant pas si les deux infirmités dont un fonctionnaire de l'Etat a été successivement atteint à la suite des accidents de service des 3 décembre 1985 et 24 juin 1996 avaient un lien fonctionnel l'une avec l'autre et si, par conséquent, le taux d'invalidité résultant du troisième accident devait ou non être calculé par rapport à la validité lui restant, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement du 14 décembre 2006 d'une erreur de droit. En l'espèce, les deux infirmités dont M. A a été successivement atteint à la suite des accidents de service des 3 décembre 1985 et 24 juin 1996 sont sans lien fonctionnel l'une avec l'autre. Ainsi, la seconde ne saurait être regardée comme une aggravation de la première au sens de l'article 2 du décret du 6 octobre 1960 susmentionné ; que, par suite, le taux d'invalidité résultant du troisième accident ne devait pas être calculé par rapport à la validité lui restant ;

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/03/2008, 304374, Inédit au recueil Lebon

2) Dans son arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat transpose à la fonction publique territoriale la solution selon laquelle, pour le calcul du taux d'invalidité, la règle de validité restante (règle de Balthazard) ne s'applique qu'en cas d'aggravation d'infirmités préexistantes.

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 299663

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