Nov
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La règle de Balthazard...

Il s'agit d'une règle fixée en matière d'invalidité préexistante, également appelée « règle des capacités restantes », selon laquelle, quand un fonctionnaire s'est déjà vu reconnaître un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d'invalidité résultant d'un nouvel accident est calculé sur la validité restante. S'agissant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, cette règle se fonde sur l'article 5 du décret n° 2005-442 du mai 2005, qui énonce : « le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ». Cette règle dite « de Balthazar » est confirmée par une jurisprudence du Conseil d'État du 20 juillet 1990, Resve, requête n° 67280, publié aux Tables du Recueil Lebon .

Commentaires

Nom: 
joseph
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Bonjour,

Actuellement fonctionnaire territorial, je suis mis en retraite d'office pour invalidité pour des pathologies qui ne sont pas dues au service.

On trouve souvent des exemples de calcul du taux global d'invalidité pour des infirmités multiples résultant d'un même événement (c'est la règle de Baltazar qui s'applique à priori) mais jamais pour des infirmités multiples résultant d'événements différents sans lien avec celle qui provoque l'invalidité bien qu'invalidantes.

Merci pour votre réponse

cordialement

Monsieur,

La règle de validité restante dite de Balthazard s'applique uniquement pour les infirmités successives ayant soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel entre elles. En cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres, le taux global d'invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d'invalidité.

1) Dans son arrêt en date du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat considère qu'en ne recherchant pas si les deux infirmités dont un fonctionnaire de l'Etat a été successivement atteint à la suite des accidents de service des 3 décembre 1985 et 24 juin 1996 avaient un lien fonctionnel l'une avec l'autre et si, par conséquent, le taux d'invalidité résultant du troisième accident devait ou non être calculé par rapport à la validité lui restant, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement du 14 décembre 2006 d'une erreur de droit. En l'espèce, les deux infirmités dont M. A a été successivement atteint à la suite des accidents de service des 3 décembre 1985 et 24 juin 1996 sont sans lien fonctionnel l'une avec l'autre. Ainsi, la seconde ne saurait être regardée comme une aggravation de la première au sens de l'article 2 du décret du 6 octobre 1960 susmentionné ; que, par suite, le taux d'invalidité résultant du troisième accident ne devait pas être calculé par rapport à la validité lui restant ;

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/03/2008, 304374, Inédit au recueil Lebon

2) Dans son arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat transpose à la fonction publique territoriale la solution selon laquelle, pour le calcul du taux d'invalidité, la règle de validité restante (règle de Balthazard) ne s'applique qu'en cas d'aggravation d'infirmités préexistantes.

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 299663

Cordialement

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Nom: 
josephemmanuel
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Maître,

Merci pour la précision apportée par votre réponse

Afin de poursuivre ce commentaire de façon général, voici la suite de mes réflexions (mon cas est plus compliqué et en cours) :

Je suis surpris par la méthode qui consisterait à additionner des taux car on obtiendrait un total supérieur à 100% dans certains cas d' infimités indépendantes les unes des autres. Si on considère au hasard (ce qui n'est pas mon cas) :

- Pathologie ORL 30%

- Pathologie ophtalmologique 20%

- Pathologie rhumatologique 25%

- Pathologie endocrine 30%

on obtient 105%.

Il n'y a pas de liens fonctionnels, ni de liens temporels, y at-il lien médical ? Dans l'affirmative le lien médical peut couvrir toutes les infirmités d'un même individu ! et la règle de Baltazar s'applique par conséquent dans tous les cas même si elle ne porte pas ce nom ( donc en dehors d'accidents de service aussi).

Pourtant la méthode qui consiste à additionner des taux semble être accréditée par la phrase suivante « Si les infirmités sont de nature différentes, sans lien avec celle (s) qui provoque(ent) l'admission à la retraite, le taux de ces infirmités est neutralisé ». (Cf instruction générale de la cnracl- commentaire juridique - invalidité des fonctionnaires titulaires - chapitre 2.6.1.3.1.3 : taux global d'invalidité)

La terminologie a toute son importante et pour moi tout cela est confus.

Cordialement

Nom: 
mariec56
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Bonjour,

Je ne parviens pas à savoir si la règle de Balthazard s'applique au cas de mon mari. En effet, il travaille dans un hopital et a eu un accident de travail pendant lequel il s'est blessé au coude et à l'épaule côté droit. Suite à cela on lui a accordé un taux d'invalidité à 2% pour le coude et 8% pour l'épaule. Il a également été déclaré inapte à ses anciennes fonctions et est en cours de reclassement au sein de l'hôpital. Pour ses droits à l'allocation temporaire d'invalidité, la règle de Balthazar doit elle lui être appliqué sachant qu'il n'y a pas d'infirmités préexistantes? Je vous remercie pour vos éclaircissements.

Cordialement

Nom: 
eden57
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Requête n°s278411 et 278429 ...

Mentionné aux tables du Recueil Lebon

- CESSATION DE FONCTIONS /Retraite /Retraite pour invalidité / Rente viagère d'invalidité

- INDISPONIBILITE PHYSIQUE /Allocation temporaire d'invalidité

- INDISPONIBILITE PHYSIQUE /Retraite pour invalidité /Rente viagère d'invalidité

Est illégale la décision de la Caisse des dépôts et consignations refusant de substituer la rente viagère d'invalidité à l'allocation temporaire d'invalidité dont bénéficiait un agent, après que l'administration, procédant à une nouvelle appréciation de son invalidité ayant ouvert droit à l'ATI, a estimé que celle-ci, alors même qu'elle ne s'est pas aggravée, n'est pas compatible avec la continuation de ses fonctions.

En effet, l'attribution d'une rente viagère d'invalidité est possible dès lors qu'un agent, demeuré en activité et titulaire de l'ATI, est placé à la retraite par anticipation à cause de son incapacité de continuer à exercer ses fonctions du fait de blessures ou de maladie imputables au service.

Le bénéfice de cette rente n'est donc pas restreint aux seuls cas où la mise à la retraite résulterait d'une aggravation de l'invalidité d'un agent.

..........................................................................

Requête n°299663 ...

Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

- Indisponibilité physique/Allocation temporaire d'invalidité

- Indisponibilité physique/Accident de service et maladies professionnelles/Indemnisation

Les dispositions de l'article R. 417-10 du code des communes dans sa version alors applicable ont entendu limiter l'application de la règle de la validité restante, pour le calcul du taux d'invalidité résultant d'un cumul d'invalidités, à la seule hypothèse de l'aggravation d'infirmités préexistantes.

Un tel rapport d'aggravation entre deux infirmités résulte soit d'une relation médicale soit d'un lien fonctionnel entre elles.

Est légal le jugement qui, procédant à une addition arithmétique des différents taux d'invalidité dont souffrait un agent à la suite d'accidents de service, a annulé la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ayant, lors de la révision quinquennale de l'allocation temporaire d'invalidité dont bénéficiait cet agent, révisé son taux d'invalidité en lui appliquant la règle de la validité restante, dès lors qu'il n'était pas allégué, en l'espèce, que les différentes infirmités de cet agent auraient entre elles un rapport d'aggravation justifiant que soit appliquée la règle de la validité restante.

Nom: 
kubiak
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Bonsoir Maître, je suis actuellement fonctionnaire de police et j'ai reçu une réponse aujourd'hui suite à ma demande d'ATI. J'ai deux blessures (2005 et 2010 qui n'ont aucun rapport). J'ai été expertisé et le médecin m'a mis 5% pour chaque blessure.

L'administration m'a fait savoir par courrier que les deux taux cumulés ne faisaient pas 10% mais 09,75.

Ils me laissent la possibilité d'un recours gracieux auprès du préfet ou saisir le tribunal administratif.

pouvez vous m'éclairer?

Cordialement

Nom: 
MERCURI ALAIN

1ER INFIRMITE    65 %

2EME                  40 % + 5

3EME                  20 % + 10

4EME                  20% + 15

5 EME                 20 % + 20

 

JE VOUDRAISCONNAITRE A COMBIEN DE POURCENT CELLA CORRESPOND

Nom: 
MERCURI ALAIN
Site: 
AJACCIO

Je pense qu'il y a un erreursur mon calcul de pension.

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