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La rétrogradation d'un fonctionnaire hospitalier accompagnée d'une baisse de sa rémunération peut-elle être illégale ?

OUI : une décision prononçant la rétrogradation d'une aide-soignante de classe supérieure de la fonction publique hospitalière, qui s'accompagne également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits. En effet, l'intéressée a fait l'objet d'un changement d'affectation du service de nuit au service de jour de la maison de retraite, qui s'est notamment traduit par la perte du bénéfice de l'indemnité afférente au travail de nuit.

Une aide-soignante de classe supérieure à la fonction publique hospitalière, affectée au service de nuit dans une maison de retraite, s'est vue reprocher d'avoir fumé pendant son service dans les locaux de l'établissement, de ne pas respecter les consignes d'hygiène et d'organisation du travail et d'entretenir des relations difficiles avec certaines de ses collègues.

Par une décision du 29 septembre 2008, l'intéressée a fait l'objet d'un changement d'affectation au service de jour de la maison de retraite, qui s'est notamment traduit par la perte du bénéfice de l'indemnité afférente au travail de nuit.

Par décision du 28 novembre 2008, le directeur de l'établissement a également prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon.

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant rétrogradation et à la condamnation de la maison de retraite à l'indemniser du préjudice moral résultant de l'illégalité de cette sanction.

Si la décision de mutation du 29 septembre 2008 n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de Mme A, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien précédant l'affectation de l'agent du service de nuit au service de jour, que les motifs retenus par le service pour justifier ce déplacement étaient les mêmes que les griefs sur lesquels s'est fondé le directeur de la maison de retraite pour engager, une dizaine de jours plus tard, une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme A.

Il est également établi que la mutation en cause, qui présentait déjà le caractère d'une sanction disciplinaire, a eu une incidence défavorable sur la situation de Mme A, dès lors qu'elle a privé l'intéressée des primes afférentes au service de nuit.

Dans son arrêt en date du 2 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'ainsi, Mme A est fondée à faire valoir que la décision en litige prononçant sa rétrogradation, qui s'accompagnait également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits.

Il suit de là que cette décision doit, pour ce seul motif, être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par Mme A à son encontre.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12NC01275, Inédit au recueil Lebon

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