Jan
27
La rupture conventionnelle du CDI est-elle applicable aux fonctionnaires et aux non titulaires des fonctions publiques ?

NON: la circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs.

La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle page 7 - paragraphe b que « (...) Pour mémoire, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir conjointement des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et dont la validité est subordonnée à son homologation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). A compter de la date de signature de la convention, chacune des deux parties dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. La demande d'homologation ne peut être formulée qu'à l'issue de ce délai. Dans le cas des salariés protégés, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le DIRECCTE dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation pour notifier sa décision à chaque partie. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'homologation est réputée acquise. La date de fin du contrat de travail fixée dans la convention de rupture ne peut être fixée avant le lendemain de la date d'homologation ou, dans le cas des salariés protégés, avant le lendemain de la date d'autorisation. Le salarié dont le contrat de travail fait l'objet d'une rupture conventionnelle est considéré comme involontairement privé d'emploi. Sur l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (...), l'indication de la rupture conventionnelle suffit à qualifier le chômage d'involontaire. »

SOURCE: circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

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