Apr
06
La sanction disciplinaire infligée à un sportif est-elle toujours un acte administratif ?

La sanction disciplinaire infligée à un coureur cycliste par la Fédération française de cyclisme , statuant à la demande de l'Union cycliste internationale et en raison de faits commis à l'occasion d'une compétition qui ne s'est pas déroulée en France, n'est pas un acte administratif. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision par laquelle le conseil fédéral d'appel de la Fédération française de cyclisme, association de droit privé, a infligé, en statuant sur la demande de l'Union cycliste internationale, association de droit suisse dont la Fédération française de cyclisme est membre et en faisant application des dispositions du règlement du contrôle antidopage de l'Union cycliste internationale, une sanction disciplinaire à un coureur cycliste à raison de faits commis à l'occasion d'une compétition qui ne s'est pas déroulée sur le territoire national, n'a pas été prise dans le cadre de la mission de service public confiée à la Fédération française de cyclisme et ne présente, par suite, pas le caractère d'un acte administratif.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 318549, Publié au recueil Lebon.

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